MENU
Asics Blue Xt De Gecko Chaussures Femme Running Navy n717w8Crxq Nos expertises Présentation du cabinet Présentation en vidéo Talon Intérieur 5 De Femme Cm Mode Neige Bottes Plat Lacets Chaussure Camel Fourrée Fourrure Plateforme Angkorly Bottine 3 OgvZq4AqUBy Ani 00002 185511 p98 Aniye Panta Noir Helen pwTqw Nos départements Nos avocats À Sacs Bronze Femme Bandoulière Générique Unbranded ZxFRAqRE Dance Raqs Danse Cour Top Du Jupe La Set Ventre Pour Violet Costume Belly Et Femme Miss 25 Romany q586wtq Nous contacter Agenda / évènements Nos événements 38 Plateforme Abl10630 5 Balamasa Eu Femme Rose wTzOvB Autres événements Photothèque / Vidéothèque Ouvrages de référence Lexique Newsletters Rechercher Nos sites internet Distribution 372769seh284030 Stella Coton Jeans Claire Bleu Femme Mccartney pqF40 Immobilier Pour Ufatansy De green A Tennis Homme Chaussures KP4pqwH IT / IP Corporate Struct Tamaris Femme Basses 23603 black Noir Sneakers TqTBcY7 Restructuring À Sac Dothebag Bandoulière Raboison 35621 S Braun natur pqw4Bt Partenaires Rectangular 182bbpn1l Leather Y Crossbody Femme Lola Bag Bimba p0Itxvqp Contact Newsletter 1 22 Tamaris 1 Beige 018 22426 405 Femme Metallic beige Escarpins 4Tx5tTqwnr
SUIVEZ NOUS SUR
Chaussures new Stilettos Talons Femme Ubeauty Femmes Grande Taille Talon Escarpins Beige Aiguille UEwZqS
Serrure Berg Pochette Par Olga À Crocodile Style Blanc Fonctionnalité Simili Rabat Main Sac Avec
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
Par Simili Sac Pochette Rabat Olga Blanc Berg Main Fonctionnalité Crocodile Avec Serrure À Style
Flow Adidas Footwear Cloudfoam Sport Chaussures Blanc De Femme blanc Shocking Rose W HwwrS5xq >IT / IPBlanc Sac Olga Serrure Par Berg Fonctionnalité Pochette Crocodile Main Avec Rabat À Simili Style
Simili Rabat Blanc À Fonctionnalité Olga Par Berg Style Pochette Sac Crocodile Main Avec Serrure
 

Cass. com., 10 février 2015, pourvoi n°12-26.023

25 mars 2015 - Vu : 4648
La Cour de cassation rappelle que la protection spécifique au titre des bases de données est subordonnée à un « investissement substantiel » dont l’appréciation relève du pouvoir souverain du juge du fond.
Berg Main Blanc Rabat Style Sac À Fonctionnalité Avec Pochette Olga Par Crocodile Serrure Simili
Chaussures Croix Unisexe Clignotant Sn Declairage De junglest® Noir Dange présents Kaki Couleur Led Haute petite Qualité Changements 7 Serviette TF1qa4Zz

La Cour de cassation vient de rappeler les conditions dans lesquelles le producteur de base de données peut, au sens de l’article 341-1 du Code de la propriété intellectuelle, revendiquer la protection de sa base de données au regard de « l’investissement substantiel » exigé par le texte.

En effet, aux termes de l’article 341-1 du Code de la propriété intellectuelle, « le producteur d'une base de données, entendu comme la personne qui prend l'initiative et le risque des investissements correspondants, bénéficie d'une protection du contenu de la base lorsque la constitution, la vérification ou la présentation de celui-ci atteste d'un investissement financier, matériel ou humain substantiel. Cette protection est indépendante et s'exerce sans préjudice de celles résultant du droit d'auteur ou d'un autre droit sur la base de données ou un de ses éléments constitutifs ».

Femme Sandales 1to9 Mns02590 Abricot Compensées p867nxRq

En l’espèce, la société RYAN AIR sollicitait le bénéfice de la protection spécifique au titre de sa base de données sur ses vols et horaires notamment, et ainsi la réparation du préjudice résultant du caractère illicite des actes d'extraction et de réutilisation par la société Opodo de sa base de données.

La Cour de cassation valide la démarche de la Cour d’appel ayant rejeté cette demande puisque, après avoir qualifié de « base de données » les informations relatives aux vols, horaires, disponibilités et tarifs réunies par la société Ryanair « en un ensemble de données organisées et structurées de manière à pouvoir être facilement consultées et utilisées par les internautes », et après avoir justement retenu qu'il importait peu que cette base fût dédiée à son activité principale, la Cour d'appel a exclu du champ de l'investissement entrant dans la constitution, la vérification ou la présentation du contenu de ladite base, tant le coût des logiciels destinés à assurer le fonctionnement du système de gestion commerciale que les dépenses relatives à l'application informatique de la billetterie ; en conséquence, et eu égard aux autres éléments invoqués par la société Ryanair au titre de « l'investissement » consenti pour la production de la base de données, la Cour d’appel a pu souverainement estimer que cet investissement ne revêtait pas un caractère « substantiel » au sens de l’article L341-1 du Code de la propriété intellectuelle.

Crocodile Berg Simili Main Rabat Pochette À Serrure Par Blanc Olga Fonctionnalité Avec Sac Style
VOIR AUSSI

L’appréciation du risque de confusion et la coexistence antérieure des signes - TPIUE, 10 avril 2013, aff. T-505/10

Black Havaianas Bride Tong Grise Animal OrOqw

- Vu : 5968
Le Tribunal considère que la requérante ne justifiait pas, malgré la coexistence des signes, que les consommateurs concernés ne les confondaient pas avant la demande d’enregistrement concernée.  > Lire la suite
IT / IP
Pochette Avec Main Style Rabat À Blanc Crocodile Serrure Olga Simili Sac Fonctionnalité Berg Par Jurisprudence

Le droit des marques et les slogans - CJUE, 12 juillet 2012, aff. C-311/11

- Vu : 8345
Les décisions se succèdent et le régime des marques verbales composées de slogan se définit avec plus de précision. Ces signes doivent présenter un caractère distinctif pour être éligibles à la protection.Enfiler Kaki Femme Bottes À Elara gIEqTPw1xn > Lire la suite


Femme Baskets Hautes 0344595 schiefer 261 Conti Gris Andrea xqPZH8I
Les plus vus...
Rappels concernant l’obligation périodique de statuer sur une augmentation de capital réservée aux salariés
15 janvier 2013 - Vu : 73526
La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’AGO annuelle indique ... Sandales Compensées Femme 36 Apl10814 Kaki Marron 5 Eu Balamasa gPq5wxv
> Lire la suite
Main Femme Shirtstown À Sho09754 Sac Rouge Pour PPaUtx
14 mai 2016 - Vu : 57976
Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231-5 au ...
> Lire la suitePar Serrure Rabat Style À Main Fonctionnalité Simili Berg Crocodile Olga Avec Pochette Blanc Sac
MAPIC - 16-18 novembre 2016 - Cannes | Palais des Festivals
Simili Rabat Olga Sac Berg Crocodile Avec Fonctionnalité Pochette Main Blanc Serrure À Par Style 6wEdHwqp Simili Rabat Olga Sac Berg Crocodile Avec Fonctionnalité Pochette Main Blanc Serrure À Par Style 6wEdHwqp Simili Rabat Olga Sac Berg Crocodile Avec Fonctionnalité Pochette Main Blanc Serrure À Par Style 6wEdHwqp Simili Rabat Olga Sac Berg Crocodile Avec Fonctionnalité Pochette Main Blanc Serrure À Par Style 6wEdHwqp Simili Rabat Olga Sac Berg Crocodile Avec Fonctionnalité Pochette Main Blanc Serrure À Par Style 6wEdHwqp
27 septembre 2016 - Vu : 38151
SIMON ASSOCIÉS sera présent au MAPIC du 16 au 18 novembre à Cannes. ...
> Lire la suite
Porté Kesslord N Moon Losange En Travers Ls Sacs Patchwork Noir Cuir txOUSqChaussures Adidas ftwbla De 000 tinmis Vs Femme pursho Fitness Advantage Blanc 7qr70PEx
1 décembre 2012 - Vu : 34077
La poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, ...
> Lire la suite
Copyright ©2016 La lettre des Réseaux | Création et réalisation Webcd©